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Décisions des tribunaux
L-6.1, r. 2 - Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption
Article 9
Versions de la disposition
9. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête en poste à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement (2021-09-02) et qui, à cette date, peut exercer une fonction d’enquête sans supervision conformément au Règlement sur les qualités minimales requises pour exercer les fonctions d’enquête dans un corps de police (chapitre P-13.1, r. 3) est réputé satisfaire au premier alinéa de l’article 2.
En vig.: 2021-09-02
9. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête en poste à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement (2021-09-02) et qui, à cette date, peut exercer une fonction d’enquête sans supervision conformément au Règlement sur les qualités minimales requises pour exercer les fonctions d’enquête dans un corps de police (chapitre P-13.1, r. 3) est réputé satisfaire au premier alinéa de l’article 2.
